Rétractation

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Formulaire de rétractation

La loi (Article L221-5 2° et R221-1 Code de la consommation) vous permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours.

En remplissant le formulaire ci-dessous vous pouvez notifier à l’Exploitant votre volonté d’exercer votre droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à l’attention de :

E-SANTÉ FRANCE SAS, 123Form@

Les bureaux de l’Arche, 5 rue des Allumettes

13090 Aix-en-Provence – France

Téléphone : +33 (0)4 42 16 03 12

E-mail : direction@esante-france.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation impérativement avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire au format PDF imprimable, en cliquant ici.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat pendant le délai de rétractation, les droits réservés seront libérés en cas de formation éligible au CPF et si vous avez réglé un reste à payer, il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. Dans le cadre d’une formation non-éligible au CPF, vous serez remboursé dans son intégralité de toute somme versée à titre d’acompte.

Si vous êtes entré en formation et que vous souhaitez abandonner :

• vous avez un cas de force majeure :

* Formation éligible au CPF : vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer, il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.

* Formation non-éligible au CPF : vous aurez à régler au prorata de votre temps de présence en formation.

• vous n’avez pas de cas de force majeure : vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.

Rétractation
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Votre code postal
Votre numéro de téléphone
Numéro ou référence de votre commande
Date de votre commande
Description du motif de votre rétractation.
Précisions ou commentaire libre au sujet de votre rétractation
Date du renseignement de ce formulaire de rétractation
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Votre consentement pour la collecte des données
Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique, dont la finalité est : de collecter les informations qui nous permettront de vous recontacter pour répondre à votre demande. Les données recueillies sont traitées uniquement par E-Santé France SAS. Elles seront conservées pendant trois ans, puis effacées. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Consultez les CGU : https://esante-france.fr/cgu/

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du RGPD entrées en vigueur depuis le 25/05/2018, les informations vous concernant sont destinées à la société E-Santé France, responsable du traitement, à des fins internes. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : direction@esante-france.fr.

Pour toute information ou question ; un Service Client est à la disposition des Clients pour passer/suivre une commande : par téléphone au +33 (0)4 42 16 03 12 ou par voie électronique à direction@esante-france.fr Si une « partie prenante » manifeste d’une quelconque façon une difficulté et/ou un aléas, de manière verbale (au téléphone) ou par écrit, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen du formulaire adéquat : https://esante-france.fr/formulaire-de-reclamations/ Ce formulaire est disponible sur le site Internet d’E-santé France ou sur demande directe par e-mail à service-client@esante-france.fr, en indiquant soit « RÉCLAMATION » soit « DIFFICULTÉS» et/ou « ALÉAS » dans l’objet de l’e-mail. Pour une éventuelle réclamation sans formulaire, le client est invité à la faire par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. L’adresse postale est : E-SANTÉ FRANCE, 123Form@, Les bureaux de l’Arche, 5 rue des Allumettes, 13090 Aix-en-Provence et l’adresse e-mail est : service-client@esante-france.fr.

Mise à jour en date du 30/06/2022.

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