Rétractation

Formulaire de rétractation

La loi (Article L221-5 2° et R221-1 Code de la consommation) vous permet de bénéficier d’un droit de remboursement en cas de rétractation. Vous devez l’exercer dans un délai de 14 jours.

En remplissant le formulaire ci-dessous vous pouvez notifier à l’Exploitant votre volonté d’exercer votre droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à l’attention de :

E-SANTÉ FRANCE SAS, 123Form@

Les bureaux de l’Arche, 5 rue des Allumettes

13090 Aix-en-Provence – France

Téléphone : +33 (0)4 42 16 03 12

E-mail : direction@esante-france.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation impérativement avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire au format PDF imprimable, en cliquant ici.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat pendant le délai de rétractation, les droits réservés seront libérés en cas de formation éligible au CPF et si vous avez réglé un reste à payer, il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. Dans le cadre d’une formation non-éligible au CPF, vous serez remboursé dans son intégralité de toute somme versée à titre d’acompte.

Si vous êtes entré en formation et que vous souhaitez abandonner :

• vous avez un cas de force majeure :

* Formation éligible au CPF : vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer, il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.

* Formation non-éligible au CPF : vous aurez à régler au prorata de votre temps de présence en formation.

• vous n’avez pas de cas de force majeure : vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.