L’état par l’intermédiaire du ministère du travail, du plein-emploi, et de l’insertion est seul propriétaire de la marque Qualiopi. Cette marque atteste de la qualité des processus des différents prestataires dans le domaine du développement des compétences.

C’est quoi la certification qualiopi ?

A l’origine de la certification Qualiopi, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précisant à l’article 6 « une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés« .

La marque « Qualiopi » a pour objectif d’attester de la qualité des procédures mis en place par des prestataires investis dans le développement des compétences ainsi qu’une plus grande lisibilité sur les offres de formations que ce soit auprès des entreprises et des particuliers. [1]

Qui est concerné par la certification qualiopi ?

La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) s’appuyant sur référentiel national qualité (RNQ).

Le Référentiel National Qualité 2022 ou RNQ

Le référentiel national qualité est composé de 7 critères:

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).

Chaque critère est complété par des indicateurs au nombre de 32 dont le chiffre peut différer selon les indicateurs spécifiques destinés aux organismes de formation CFA (Actions de formation par apprentissage), les organismes de formation d’action de formation continue, les VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) et les bilans de compétences. [1]

Comment obtenir la certification qualiopi ?

Tout organisme concourant aux développements de compétences doit faire une demande auprès d’un organisme certificateur à la suite de laquelle il sera passé un contrat puis un audit. A la suite de cet audit, l’organisme de formation obtient la certification Qualiopi ou doit corriger ses non-conformités.

Qui est certificateur et responsable de l’audit qualité?

Le ministère du travail, du plein emploi, et de l’insertion a communiqué une liste d’organismes certificateurs.

Ces organismes se base sur le référentiel national qualité auquel sont rattachées des non-conformités majeures ou mineures.

Les non-conformités mineures ne peuvent excéder le nombre de 5 et les organismes bénéficient d’un délai de 3 mois pour corriger les indicateurs concernés.

En ce qui concerne les non-conformités majeures, les organismes de formation doivent présenter un plan d’action le plus rapidement possible sous peine de suspendre l’utilisation de la marque Qualiopi et ainsi ne plus donner accès à l’autorisation aux fonds publics ou mutualisés.

Pourquoi obtenir la certification qualiopi, est-elle obligatoire ?

La certification Qualiopi est depuis le 1er Janvier 2022 obligatoire pour tout organismes préparant au développement des compétences.

Le guide de lecture Qualiopi permet de mettre en conformité tous les organismes de formation et d’éviter toutes mauvaises informations auprès des entreprises ou des particuliers souhaitant se former.

Comment préparer la certification qualiopi ?

6 conseils pour préparer votre certification Qualiopi :

1. Lire le référentiel national qualité (RNQ)

2. Recueillir l’ensemble des éléments de preuves

3. Anticiper sur les non-conformités mineures et majeures

4. Anticiper l’audit de surveillance

5. S’informer et établir des procédures pour les personnes en situation de handicap

6. Procéder à un audit blanc afin de préparer l’audit initial ou de surveillance

Comment communiquer sur sa certification qualiopi et utiliser le logo ?

Selon la charte d’usage élaborée par l’état [2], seul propriétaire de la marque Qualiopi, tout dépôt de marque ou réservation de nom de domaine reprenant tout ou partie de la marque est interdit. Seul l’Etat est habilité à utiliser le logo Qualiopi sans Marianne ni mention République Française, dès lors que le bloc Marianne figure déjà sur les communications portées par l’Etat, conformément à la charte graphique de la marque Etat. La marque Qualiopi doit toujours être accompagnée de la mention adaptée:

• actions de formation ;

• bilans de compétences ;

• actions permettant de valider les acquis de l’expérience ;

• actions de formation par apprentissage. »

Les formations CPF sont-elles soumises à la marque « Qualiopi » ?

Depuis le 1er Janvier 2022, obtenir le certificat Qualiopi est obligatoire pour bénéficier des financement des opérateurs de compétences (OPCO) et ceux du compte personnel de formation (CPF) financé par la caisse des dépôts.

Lors de l’audit initial ou de surveillance, les 3 indicateurs Qualiopi spécifiques aux parcours « CPF » seront vérifiés par l’auditeur. En plus des 22 indicateurs communs de la certification Qualiopi, il sera demandé des éléments de preuves pour les indicateurs 3, 7 et 16. L’auditeur demandera de fournir les éléments de preuves suivants:

  • Indicateur n° 3 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.
  • Indicateur n° 7 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
  • Indicateur n° 16 : Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification. [3]

 

L’équipe 123Form@™, le pôle de formation professionnelle continue à distance de la société E-Santé France®, a eu le plaisir d’obtenir, le 13 décembre 2021, la certification qualité « Qualiopi® », et respecte la charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au CPF.

 

Alexandra DEL BANO

Alexandra DEL BANO

Référent Handicap & Resp. du pôle formation

  • Contact direct du référent Handicap de notre centre de formation (FOAD) : +33 (0)7 80 91 32 93

Masseuse-kinésithérapeute diplômée d'état en 2013 et ayant exercée en libéral jusqu'en septembre 2021, Alexandra DEL BANO est aussi équicoach certifiée Cotac©, référente pédagogique et formatrice.

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